9 modèles de contrats spécialisés, 4 annexes droit à l'image, devis et factures conformes, clauses optionnelles à injecter. Rédigé à partir du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil, du Code de la consommation et du Code de commerce.
Les clauses qu'un contrat photo doit (ou devrait) contenir en France. Chaque clause précise pourquoi elle existe et sur quelle base légale elle repose.
Nom, raison sociale, adresse, SIRET, code APE (74.20Z), n° TVA intracom si assujetti, assurance RC pro (nom + n° contrat).
Art. R.123-237 Code de commerce ; Art. L.441-9 Code de commerce (mentions facture/devis)
Particulier (nom, adresse, email) ou pro (raison sociale, SIRET, représentant légal).
Art. 1128 Code civil (capacité de contracter)
Type de séance, date(s), lieu(x), durée, nombre de photos livrées, format de livraison. Plus c'est précis, moins il y a de litige.
Art. 1163 Code civil (objet déterminé ou déterminable)
Décomposition : prestation, frais (déplacement, hébergement), tirages éventuels, options. TVA applicable ou mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' si franchise.
Art. L.441-9 C. com. ; Art. 289 et 293 B CGI
ATTENTION : juridiquement opposé. 'Arrhes' (art. 1590 C. civ.) = chacune des parties peut renoncer (client perd les arrhes, pro rembourse le double). 'Acompte' = engagement ferme, exécution forcée possible. Choisis et écris-le explicitement.
Art. 1590 Code civil ; Art. L.214-1 Code de la consommation
Délai max 30 jours par défaut entre pros (60 sur facture). Pénalités de retard obligatoires (taux BCE + 10 pts mini) + indemnité forfaitaire 40 € entre pros.
Art. L.441-10 et L.441-11 Code de commerce
Qui paie quoi selon le délai d'annulation (J-90, J-30, J-7). Cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Météo, maladie. Doit être équilibré sinon clause abusive (art. L.212-1 C. consom.).
Art. 1218 Code civil ; Art. L.212-1 Code de la consommation
14 jours si le contrat est signé à distance OU hors établissement avec un particulier. EXCEPTION : si la prestation commence avec accord exprès du client avant la fin du délai, il renonce (art. L.221-25). À documenter par écrit.
Art. L.221-18 à L.221-28 Code de la consommation
Délai chiffré (ex : 6 semaines après séance), format (galerie en ligne, USB, tirages), modalités de validation des choix. Tout retard = mise en demeure possible.
Art. L.216-1 Code de la consommation
Définit ce qui suspend ou éteint l'obligation (maladie grave, accident, événement extérieur imprévisible et irrésistible). Conditions cumulatives strictes.
Art. 1218 Code civil
Sans écrit, AUCUN droit n'est cédé, même si tu as été payé. Le client n'a qu'un usage privé. Diffusion sur ses réseaux = contrefaçon.
Art. L.131-2 Code de la propriété intellectuelle
Chaque droit doit être listé séparément : reproduction, représentation, adaptation, traduction. Une mention globale est nulle. C'est la règle la plus violée et la plus dangereuse.
Art. L.131-3 al. 1 CPI
Les 4 piliers obligatoires : POUR QUOI (site web / pub / édition), OÙ (France, UE, monde), COMBIEN DE TEMPS (1 an, 5 ans, durée légale des droits). Sans ces 4, la cession est nulle.
Art. L.131-3 al. 1 CPI
Le CPI impose en principe une rémunération PROPORTIONNELLE aux recettes d'exploitation. Le forfait n'est admis que dans des cas limités (art. L.131-4 : œuvre accessoire, base de calcul impossible, etc.). À mentionner.
Art. L.131-4 CPI
Même après cession, l'auteur garde son droit moral (paternité, intégrité de l'œuvre). Le crédit '© Studio X' reste exigible. Toute clause de renonciation est nulle.
Art. L.121-1 CPI
Distinct du droit d'auteur. Toute personne reconnaissable doit signer une autorisation séparée précisant les mêmes 4 critères (usage, support, territoire, durée). Mineurs : signature des DEUX parents.
Art. 9 Code civil ; Art. 226-1 Code pénal
Photographier un lieu privé identifiable depuis le domaine public est autorisé. Mais l'usage commercial peut nécessiter l'accord du propriétaire si trouble anormal. Œuvres d'art récentes : droit d'auteur du créateur.
Cass. ass. plén. 7 mai 2004 (n° 02-10.450) ; Art. L.122-4 CPI
Une cession à un particulier pour mariage = usage strictement familial. Toute diffusion publique (réseaux sociaux d'un commerce, presse, pub) doit faire l'objet d'une cession distincte ET d'une rémunération.
Art. L.122-5 CPI (exception copie privée)
Si tu collectes nom/email/adresse : finalité, base légale (exécution du contrat), durée de conservation, droits d'accès/rectification/suppression, coordonnées du responsable. Pas besoin de DPO en dessous de certains seuils.
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi Informatique et Libertés modifiée
Pour les particuliers : mention obligatoire d'un médiateur de la consommation (art. L.612-1 C. consom.). Tribunal compétent : par défaut celui du domicile du défendeur.
Art. L.612-1 et R.616-1 Code de la consommation
Pas légalement obligatoire pour le photographe mais fortement recommandée. Le numéro de contrat est exigé par beaucoup de clients pros et lieux de réception.
Recommandation (UPP), non obligatoire sauf statuts spécifiques
Sans signature, le contrat n'est pas formé. La signature électronique a la même valeur (art. 1366 C. civ.) si le procédé permet d'identifier le signataire.
Art. 1366 et 1367 Code civil ; Règlement eIDAS